Directive "Télévision sans frontières" - La Commission adopte le deuxième rapport d''application

Suite à une proposition de Marcelino Oreja, commissaire chargé de la politique audiovisuelle, la Commission européenne a adopté le deuxième rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social portant sur l''application de la directive 89/552/CEE "Télévision sans frontières".

Le rapport couvre la période de janvier 1995 à juillet 1997, date d''entrée en vigueur de la nouvelle directive "Télévision sans frontières" (directive 97/36/CE). Cette période fut marquée par le lancement des premiers services numériques en Europe, pour lesquels la directive fournit une partie du cadre communautaire. En 1996, l''Europe totalisait plus de 250 chaînes de télévision, chiffre ayant doublé au cours des six années précédentes. Début 1997, on comptabilisait plus de 330 chaînes numériques diffusées par satellite (contre 10 seulement au début de 1996).

La période fut aussi caractérisée par l''abondance de la jurisprudence de la Cour de justice européenne en relation directe avec la directive. La Cour a adopté au total sept arrêts. Le rapport présente et analyse ces arrêts, dont les conséquences sont particulièrement importantes pour les conditions déterminant la compétence juridique des Etats membres sur les radiodiffuseurs. Le principe du "contrôle du seul pays émetteur" se voit renforcé et d''utilisation plus malléable grâce à cette jurisprudence.

Deux décisions ont aussi d''importantes conséquences sur l''interprétation des règles de la directive en matière de publicité et de financement. A ce sujet, il apparaît que des problèmes spécifiques d''application incorrecte des règles sur la publicité existent dans certains Etats membres (Grèce, Italie, Espagne et Portugal). La Commission a reçu plusieurs plaintes émanant d''organisations de consommateurs, plaintes dont le suivi est actuellement assuré.