Environ un tiers des citoyens européens louent leur logement à un propriétaire privé mais il n'existe pour l'instant que très peu de régulations permettant de créer une norme européenne. Une initiative européenne mène actuellement une enquête sur les différents droits de bail et leurs liens avec les marchés nationaux du logement.
Le projet
TENLAW (Tenancy
law and housing policy in multi-level Europe), financé par l'UE,
cherche en effet à réaliser la première enquête comparative à grande
échelle des différents droits de bail pour toute l'Europe. Les
informations recueillies sur les lois et expériences étrangères dans le
cadre de ce projet profiteront ainsi aux législateurs nationaux. Cette
contribution européenne à ce domaine du droit, élaborée de manière
murement réfléchie, profitera in fine à tous, locataires et
propriétaires.
Pendant la deuxième période de référence, 31 rapports nationaux et un nombre équivalent de brochures relatives aux droits des locataires ont été produites et mises à disposition sur le site web du projet. Ces brochures ont été rassemblées dans une brochure d'information intitulée «Mes droits en tant que locataire dans l'UE». Au printemps 2014, un atelier de travail s'est tenu aux Pays-Bas pour faire une analyse collégiale et analyser ces différents rapports nationaux.
Pendant les travaux en cours, les chercheurs comparent les différents systèmes nationaux. Un atelier de travail a ensuite été organisé fin 2014 pour présenter et discuter plus avant les résultats déjà obtenus. Une analyse collégiale en aveugle est également réalisée sur les projets de rapports comparatifs.
L'équipe analyse également l'impact de la législation européenne sur les politiques nationales du logement en général et sur les droits de baux en particulier et a commencé à élaborer un plan permettant de diffuser et de maximiser les résultats du projet.
Les travaux du projet TENLAW faciliteront le travail des législateurs nationaux lorsqu'ils décideront de réécrire les lois concernant le logement et le droit de bail et les partenaires pourront fournir informations et assistance concernant le droit de bail aux individus désirant s'établir dans un autre pays de l'union européenne. Ce faisant, ces travaux améliorent au final, la libre circulation des citoyens et le marché intra-européen de l'emploi.
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